CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux commandes et souscriptions de formules payantes sur CraftLaunch.

Article 1 - Dispositions Générales et Parties au Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre l'entreprise agencyweb (ci-après « le Vendeur » ou « agencyweb ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») souscrivant une offre payante (Créateur Pro, Réseau & Studio, Pack Lifetime) sur la plateforme CraftLaunch.

Article 2 - Offres et Tarification

Les tarifs des différentes formules sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). agencyweb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux périodes postérieures et seront notifiées préalablement aux abonnés actifs.

• Offre Créateur Pro : formule d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel sans engagement).
• Offre Réseau & Studio : formule d'abonnement récurrent pour multi-serveurs et gros réseaux.
• Pack Lifetime : licence d'accès payable en un paiement unique forfaitaire sans renouvellement récurrent.

Article 3 - Paiement Sécurisé

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou moyens de paiement compatibles (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via le prestataire agréé sécurisé Stripe. agencyweb ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client.

Article 4 - Exécution Immédiate et Renoncement au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'en validant son paiement, le déblocage des quotas de launchers, l'accès au compilateur d'installateurs (.EXE / .ZIP) et aux fonctionnalités avancées s'effectue immédiatement, et qu'il renonce en conséquence formellement à l'exercice de tout droit de rétractation.

Article 5 - Abonnements Récurrents (Résiliation)

Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à chaque échéance par reconduction tacite. Le Client peut interrompre son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace personnel ou par simple demande au support avant la date de renouvellement. L'abonnement restera actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Article 6 - Pack Lifetime et Réserve du Droit d'Arrêt d'Activité

6.1 Définition de l'accès « À vie » (Lifetime) :
L'appellation commerciale « Pack Lifetime » ou « Accès à vie » désigne strictement et exclusivement la durée durant laquelle le service commercial CraftLaunch est édité, maintenu et exploité activement par l'entreprise agencyweb. Elle ne désigne en aucun cas la durée de vie physique ou biologique de l'Acheteur, ni un engagement perpétuel, éternel ou indéfini.

6.2 Droit de modification et d'arrêt d'activité :
L'entreprise agencyweb se réserve expressément et unilatéralement le droit d'interrompre, de suspendre, de modifier, de restreindre ou de cesser définitivement à tout moment l'exploitation commerciale du service CraftLaunch, l'infrastructure des serveurs de synchronisation, la maintenance du compilateur ou l'ensemble de son activité commerciale, pour quelque motif que ce soit (notamment raisons économiques, rentabilité, réorganisation interne, changements de politique de Mojang/Microsoft, obsolescence technique, force majeure, cession ou cessation d'activité de l'entreprise agencyweb).

6.3 Absence d'indemnité ou de remboursement :
En cas de suspension, d'arrêt définitif ou de fermeture du service CraftLaunch ou de l'entreprise agencyweb, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'aucun remboursement (qu'il soit partiel, rétroactif ou total), ni aucun dédommagement, indemnité ou compensation financière de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé ou réclamé à agencyweb.

6.4 Plafonnement de responsabilité :
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'agencyweb viendrait néanmoins à être retenue par une décision judiciaire définitive, le montant total des indemnités ou dommages-intérêts réparant le préjudice subi par l'Acheteur est expressément plafonné à la somme maximale effectivement payée par l'Acheteur pour l'acquisition dudit Pack Lifetime.

6.5 Condition essentielle du consentement :
L'Acheteur reconnaît solennellement que la présente clause de réserve d'arrêt d'activité et de limitation d'indemnisation constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle l'entreprise agencyweb n'aurait jamais consenti à proposer une offre forfaitaire sans abonnement récurrent.

Article 7 - Limitations Techniques & Dépendance aux Tiers

CraftLaunch s'appuie sur les écosystèmes Java, Electron, Mojang Studios, Forge, Fabric et Modrinth. agencyweb ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incompatibilité survenant à la suite d'une mise à jour majeure du jeu Minecraft ou d'un changement de politique technique d'un tiers sur lequel agencyweb n'exerce aucun contrôle direct.

Article 8 - Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de contestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable avant toute action contentieuse.